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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6631370719f939ca6242dde6
23 avril 2024
un bail d’habitation à Monsieur [T] et à Madame [Y] [M] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3813,59 francs, outre 377,12 francs au titre du loyer de l’emplacement
3ème Chambre civile
6a1747a1cdc6046d47269988
26 mai 2026
juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
Elle fait enfin valoir la précarité de sa situation et ses vains efforts en vue de retrouver un emploi.
2e chambre cab. 4 - DIV
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
67f6c8daa9d5adc26062229d
9 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire
67eeeac5b848dd6814c63c16
2 avril 2025
règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * règlement direct entre les mains de l’employeur
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
provenance du chantier - La remise en état de la façade de l’immeuble salie par l’incendie de deux bennes, et la remise en état de l’arête du linteau du porche endommagé par le passage des engins de
Chambre 3/section 2
65b9471f5a029d9e20d7ac97
16 janvier 2024
l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi
65b947215a029d9e20d7b5d0
2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Surendettement
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8 octobre 2024
Agée de 37 ans, elle est divorcée, n’a pas d’enfant, et vit au domicile de son père, qui l’emploie en qualité d’aide à domicile. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.
1/2/1 nationalité A
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6561cdc6046d477d1722
21 mai 2026
Monsieur [O] ayant repris la clientèle de son ancien employeur, la partie demanderesse l’avait chargé de poser un nouveau liner moyennant un chèque d’un montant de 1476,25 €.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
Par actes de commissaire de justice remis à étude en date du 19 février 2024, la SCI JAAN LOFT a fait assigner Monsieur [U] [K] et Madame [O] [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
Des employés évoquent une consommation régulière de drogue dans les locaux de l’entreprise et du harcèlement sexuel. [Z] [S] nie ces faits.
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
Les motifs exprimés par la mère ne suffisent pas à justifier une suppression de tout droit de visite et d'hébergement, les capacités parentales du père n'étant pas remise en cause et le père souhaitant
1ère Chambre
68e7a51f033cf481c39a3f12
Par ordonnance de référé du 25 janvier 2017, le Président du tribunal de grande instance de Nîmes a notamment condamné in solidum les époux [C] à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour
1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f81925
1 avril 2025
[V] qui conduisait le véhicule accidenté alors qu’il n’est pas salarié de la société les petits trains ni titulaire du permis D.
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