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913 résultats pour « remise par le titulaire à un employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6631370719f939ca6242dde6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

un bail d’habitation à Monsieur [T] et à Madame [Y] [M] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3813,59 francs, outre 377,12 francs au titre du loyer de l’emplacement

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a1cdc6046d47269988

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7fff53e3bdd077867709

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait enfin valoir la précarité de sa situation et ses vains efforts en vue de retrouver un emploi.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

69774aaecdc6046d47c146d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede3172da17169eb014b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc26062229d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * règlement direct entre les mains de l’employeur

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

provenance du chantier - La remise en état de la façade de l’immeuble salie par l’incendie de deux bennes, et la remise en état de l’arête du linteau du porche endommagé par le passage des engins de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b9471f5a029d9e20d7ac97

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947215a029d9e20d7b5d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a0f342d338c20d31616

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780b1296b51ba2b2731d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Agée de 37 ans, elle est divorcée, n’a pas d’enfant, et vit au domicile de son père, qui l’emploie en qualité d’aide à domicile. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d55cf40727a0043bd0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [O] ayant repris la clientèle de son ancien employeur, la partie demanderesse l’avait chargé de poser un nouveau liner moyennant un chèque d’un montant de 1476,25 €.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par actes de commissaire de justice remis à étude en date du 19 février 2024, la SCI JAAN LOFT a fait assigner Monsieur [U] [K] et Madame [O] [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des employés évoquent une consommation régulière de drogue dans les locaux de l’entreprise et du harcèlement sexuel. [Z] [S] nie ces faits.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les motifs exprimés par la mère ne suffisent pas à justifier une suppression de tout droit de visite et d'hébergement, les capacités parentales du père n'étant pas remise en cause et le père souhaitant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51f033cf481c39a3f12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance de référé du 25 janvier 2017, le Président du tribunal de grande instance de Nîmes a notamment condamné in solidum les époux [C] à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] qui conduisait le véhicule accidenté alors qu’il n’est pas salarié de la société les petits trains ni titulaire du permis D.

Source officielle

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