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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
de non signature de la vente, du seul fait du bénéficiaire, au plus tard le 11 avril 2022, - ont été réalisées l’ensemble des conditions suspensives prévues à l’avant contrat, tenant à l’absence d’exercice
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 s'agissant d'un bail conclu le 31 janvier 2011
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
Enfin, reconnaissant que la SAS AL RENOV’ a procédé au paiement des cotisations en principal, l’URSSAF d’Alsace sollicite la validation de la contrainte uniquement pour les majorations de retard calculées
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
Il reste néanmoins à déterminer si la condamnation prononcée par la cour d’appel d’Angers est en lien direct et causal et certain avec la faute commise par monsieur [U] dans l’exercice de sa mission.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b29
4 avril 2025
PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE (ci-après « la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE »), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 535 420 533, dont le siège social est situé [Adresse 4] (90), exerce
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
de l'exercer.
Chambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
Le critère géographique, à savoir que la société SAPITEC exerce en région lyonnaise, tandis que la société SAPITECH exerce en région sud n’est pas davantage opérant pour écarter l’existence d’un risque
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
Il conteste l’intégration de cette somme à l’actif de la succession de Monsieur [Y] [X] et fait valoir que ce dernier ne l’a jamais revendiquée de son vivant.
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
[Z] [U] et que ce dernier dispose d'une action personnelle à l'encontre du Dr [W] [Y],débouter le Dr [W] [Y] de sa demande de partage de responsabilité, évaluer le préjudice de M.
1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°352 358 865, dont le siège social est à PARIS (75015) n°8/10 boulevard de Vaugirard, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Serv. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
WENGER Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01514 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W56W Jugement du 03 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [Y], qui exerce
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623217
La société ATELIER MUSTANG FRANCE exerce notamment une activité de location de véhicules de collection pour le tournage de films, séries et publicités.
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
Par ordonnance du 11 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure qui a été fixée à la date du 7 mai 2024 à laquelle les parties ont renoncé à toute explication orale.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Enfin, l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3o et II) indique que : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
Le CGOS oppose, en premier lieu, que la société Axa, appelée en garantie, n’est pas recevable à critiquer la recevabilité de l’action principale.
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
traumatismes, dont notamment, une importante fracture du pied gauche avec luxation spatulo-columnaire fermée qui a nécessité, le 5 septembre 2016, une intervention chirurgicale consistant en une «réduction
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
Monsieur ne conteste pas que Madame n’ait pas exercé d’activité professionnelle durant la vie commune mais indique que cela résulte d’un choix personnel à l’épouse.
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