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511 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67896d66428384b762e6724d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de non signature de la vente, du seul fait du bénéficiaire, au plus tard le 11 avril 2022, - ont été réalisées l’ensemble des conditions suspensives prévues à l’avant contrat, tenant à l’absence d’exercice

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 s'agissant d'un bail conclu le 31 janvier 2011

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7792

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, reconnaissant que la SAS AL RENOV’ a procédé au paiement des cotisations en principal, l’URSSAF d’Alsace sollicite la validation de la contrainte uniquement pour les majorations de retard calculées

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c286a5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il reste néanmoins à déterminer si la condamnation prononcée par la cour d’appel d’Angers est en lien direct et causal et certain avec la faute commise par monsieur [U] dans l’exercice de sa mission.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b29

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE (ci-après « la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE »), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 535 420 533, dont le siège social est situé [Adresse 4] (90), exerce

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'exercer.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le critère géographique, à savoir que la société SAPITEC exerce en région lyonnaise, tandis que la société SAPITECH exerce en région sud n’est pas davantage opérant pour écarter l’existence d’un risque

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conteste l’intégration de cette somme à l’actif de la succession de Monsieur [Y] [X] et fait valoir que ce dernier ne l’a jamais revendiquée de son vivant.

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] [U] et que ce dernier dispose d'une action personnelle à l'encontre du Dr [W] [Y],débouter le Dr [W] [Y] de sa demande de partage de responsabilité, évaluer le préjudice de M.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°352 358 865, dont le siège social est à PARIS (75015) n°8/10 boulevard de Vaugirard, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

WENGER Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01514 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W56W Jugement du 03 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [Y], qui exerce

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623217

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société ATELIER MUSTANG FRANCE exerce notamment une activité de location de véhicules de collection pour le tournage de films, séries et publicités.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ordonnance du 11 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure qui a été fixée à la date du 7 mai 2024 à laquelle les parties ont renoncé à toute explication orale.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Enfin, l’article L. 1142-24-9 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3o et II) indique que : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le CGOS oppose, en premier lieu, que la société Axa, appelée en garantie, n’est pas recevable à critiquer la recevabilité de l’action principale.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

traumatismes, dont notamment, une importante fracture du pied gauche avec luxation spatulo-columnaire fermée qui a nécessité, le 5 septembre 2016, une intervention chirurgicale consistant en une «réduction

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur ne conteste pas que Madame n’ait pas exercé d’activité professionnelle durant la vie commune mais indique que cela résulte d’un choix personnel à l’épouse.

Source officielle

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