est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité

familiales et sociales, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2026, en fonction de la

est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité

familiales à Madame [N] [F], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [T] [I] de sa demande de prestation

et l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [F] [B] ; DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent

en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité

[J] au paiement de la somme de 710,60 euros au titre des frais de garde mises à sa charge par le juge conciliateur, REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [H] [F] RAPPELLE

tendant à voir déclarer que Madame [G] [I] épouse [X] conservera l'usufruit à titre gratuit du domicile conjugal ; CONDAMNE Monsieur [R] [X] à verser à Madame [G] [I] épouse [X], à titre de prestation

à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande de prestation

autorité parentale implique le devoir de protéger l’enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé

perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; DIT N’Y AVOIR LIEU à prestation

COFIDIS Société SEQENS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société HOIST FINANCE AB Société VERISURE BY SECURITAS DIRECT Société SOCRAM BANQUE DEMANDERESSE Madame [F] [T] 1 rue René Blum 75017 PARIS

Sur l’invalidité : Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, R. 313-3 et R. 341-2 du Code de sécurité sociale et suivants, dans leur version applicable au présent litige, l’assuré a droit à une pension

[O] [D] à l’entretien et à l’éducation d’[L] à la somme de 220 euros, payable au domicile de Mme [R] [G], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales,

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

[B] [M] - CPAM DES YVELINES - Me Mélanie GAUTHIER N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024