[B] n’ayant pas retiré ses biens meubles sans valeur marchande dans le délai imparti, ces derniers sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle.

Parallèlement, le juge des enfants de Reims a été saisi de la situation de [Y] [S] par requête du 15 décembre 2021.

un délai de trois mois pour la réalisation des travauxLe rejet de la demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (prestations 2014 à 2017).

L’URSSAF a entendu rappeler que l’octroi de délais de paiement n’est pas de la compétence du présent tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

[E] [W], qui a été convoqué à l'audience au moyen du jugement de réouverture, par lettre simple, n'est ni présent, ni représenté.

Dès lors la demande de Monsieur [A] [P] de ce chef sera rejetée.

Ils soutiennent que la saisie-attribution est régulière en présence d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance qualifié de réputé contradictoire, M.

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

: BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et juge rapporteur Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Copie certifiée conforme délivrée à Me Marc DUCRAY Me Jean-marc SZEPETOWSKI le l’an deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

A l'oral, elle conclut au rejet des prétentions formées par M. [B] au titre du séquestre et sollicite un délai de quatre mois pour saisir la juridiction du fond.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

. - dire que les frais des présentes suivront le sort de la procédure principale.

. - dire que les frais des présentes suivront le sort de la procédure principale.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Enfin, la S.A YOUNITED soutient que la présente décision doit être assortie de l'exécution provisoire, ce qui ne conditionne en rien la possibilité de solliciter des délais de paiement pour les défendeurs

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.