par le cotisant et après imputation d'un paiement de 112,31 euros sur la tranche 1 des cotisations retraite de base, celles-ci s'élèvent à 715,69 euros pour les cotisations retraite de base et 1 820,35

Cette contrainte d’un montant de 3 574,53 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès dues au titre des années

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Le texte du bordereau de rétractation figure à la fin du présent contrat.

RESIDENCE PAVILLON JAURES[Adresse 1] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ La SCCV LES PAVILLONS SOUS BOIS JAURES

envoi du plan de retrait aux organismes le 6 décembre 2022 et respect du délai d'instruction du plan de retrait selon l'article R4412-137 du code de travail, couvrant la période jusqu'au 07 janvier 2023

Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).

Sur la demande de rétractation Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

Il indique qu’au contraire, il a fait installer un portail alors qu’il s’agit d’un chemin indivis et que la pose de ce dernier ne pouvait intervenir sans l’accord de monsieur [R] [N].

Il expose être retraité bénéficiaire de l’ASPA, et percevoir une Aide Personnelle au Logement (APL). Il indique être dans une situation financière critique (surendettement).

Elle indique que si un compromis de vente avait été signé, le délai de rétractation aurait été notifié à l’acquéreur, et ce dernier aurait donc pu se rétracter de la même manière dans les dix jours suivant

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00577 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM6N N° MINUTE 24/00169 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

de se rétracter du contrat.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Q] [L], salariée de la caisse de prévoyance et de retraite des notaires, ci-après la CPRN, depuis le 16 novembre 2009, exerçant en dernier lieu en qualité de gestionnaire locatif

Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 décembre 2024 ; que plusieurs renvois ont été accordés; Que les parties n'ont pas accompli les diligences requises à l'audience du 7 avril 2026 , malgré un dernier

[Y] [N] motive sa demande de suspension par le fait qu'il approvisionne le compte bancaire mais que son épouse procède à des retraits importants empêchant le paiement de la mensualité du prêt.

LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 06 Janvier 2025, JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier

Le 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et a ordonné le retrait du dossier du rôle.

remise matérielle des fonds à ce dernier.