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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Ils considèrent que la société JUMP ARENA a failli à cette obligation de sécurité et qu’elle a commis un faute, d’une part en laissant évoluer dans son parc les salariés de la société NEODYME sans énoncer
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
et d’une activité non salariée, la personne concernée est obligatoirement affiliée au régime social des indépendants au titre de l’activité non salariée et au régime des travailleurs salariés au titre
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1579cdc6046d4713356a
9 janvier 2026
SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
salariée."
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
Par un courrier en date du 27 avril 2024, la Caisse a notifié à Monsieur [C] la non recevabilité de sa demande de pension au motif qu’il percevait toujours des indemnités journalières.
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Selon lui, l’indemnité d’éviction peut être évaluée à la somme de 825.644 euros, dans l’hypothèse qu’il privilégie de non-prise en compte des frais de réinstallation, et à la somme de 1.854.644 euros s
CH4 JEX FOND
67f980ba0ea89248182ad9ed
8 avril 2025
compris dans les dépens , 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que
6983c753cdc6046d47f04ecc
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Elle ajoute qu’à compter de 2014 tous les salariés rattachés à l’établissement de [Localité 7] ont été assujettis à tort au versement transport compte tenu d’une erreur de paramétrage de son nouveau logiciel
67afa1fdac839fdebfb13b3d
9 janvier 2025
[N] KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [D] [R], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après
67a3d1957fb573af3160955c
6 janvier 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET : Etablissement public MSA dont l’adresse est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [B] [N], rédacteur jurirdique, muni d’un pouvoir COMPOSITION
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
comparant et non représenté *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
Suite à des demandes en paiement du RSI pour l'année 2016, par courrier du 10 janvier 2018, Monsieur [D] a sollicité un état de ses comptes sur l'exercice 2016 en tenant compte des règlements effectués
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
Un procès verbal de non-conciliation a été établi le 9 mars 2023.
686edf9572b5e5e648cc039d
2 juillet 2025
la présence de Madame [V] [L], assesseure salariée, ayant eu voix consultative et non délibérative conformément à l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
La prohibition de l’évaluation forfaitaire de ce poste de préjudice signifie, non que le juge a l’obligation de rendre compte de sa méthode de calcul, mais qu’il doit fonder sa décision à partir des critères
CTX Social
678184666d34da2cbdcdd125
10 janvier 2025
copie exécutoire) DEMANDEUR à la contrainte, défendeur à l’opposition Organisme FRANCE TRAVAIL anciennement POLE EMPLOI Pris en son établissement France Travail Ile de France [Adresse 2] [Localité 4] non
Service des référés
68e55b540e2901d10fa38d33
7 octobre 2025
A compter du 1er octobre 2024, l’ensemble du personnel qui avait été mis à disposition de la société est devenu salarié de celle-ci.
PS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés
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