Monsieur et Madame [B] ont refusé le recours à une médiation judiciaire proposée par le juge de la mise en état.

Les factures du prestataire « Famille à Cœur » s’élèvent à 610,69 Euros déduction faite de l’APA. Les factures de la société « ONELA » s’élèvent à 1 835,32 Euros, déduction faite de l’APA.

des assurances, et invitait la société [Localité 2] à poursuivre son recours contre l’assureur.

Minute n° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5ZY JUGEMENT DU 10 Avril 2026 [T] [W] épouse [K], C/ Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FLOA CHEZ SYNERGIE, Société BNP PARIBAS

GALATÉ FINANCES, -Ses factures de commissions à la société GALATÉ FINANCES au titre des deux souscriptions BIO C BON de Madame [I] [G], -Ses factures de commissions à la société MUST FINANCE au titre

Elle a également indiqué avoir reçu une facture du Trésor public et une facture d’eau et demandé si cela pouvait être inclus dans le dossier de surendettement.

suivantes : 1 séance d'ostopathie : 50€ (tenant compte du remboursement de sa mutuelle) 5 séances d'EMDR (psychologue ) : 450 € Factures de pharmacie du 26 septembre 2020: 8,90 € La société L'ÉQUITÉ

Elle fait observer que la Sarl ETT ne justifie pas de l’envoi au maître d’œuvre de la facture de situation dont elle demande le paiement, et qu’elle n’a en réalité jamais transmis cette facture.

Il convient, par ailleurs, de constater que cette facture en date du 06 février 2023 indique en commentaire : «Il serait bon de faire l'enduit de la cheminée et de reprendre son chapeau ».

Elle fait valoir en premier lieu que son cocontractant est la société HELLO AGENT, qui est une société commerciale, de sorte que le tribunal de commerce est compétent et non le tribunal judiciaire.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SOCIÉTÉ JOP «ESPRIMMO SYNDIC», a, par acte de commissaire de

sociales de 41.378 euros, or ces charges sociales auraient dû être déduites du chiffre d'affaires si l'expert- comptable avait correctement renseigné sa cliente sur ses obligations fiscales et comptables

Société [16], dont le siège social est sis : Chez [14] [Adresse 32] - (réf dette 44380275089002 [E]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

La charge de la preuve du motif légitime pèse sur le requérant. Le 19 décembre 2023 Monsieur [X] a acheté un véhicule Ford auprès de la société ACC au prix de 100 590 Euros.

Société [14], demeurant [Adresse 57] non comparante, ni représentée Société [12], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Société [13], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Elle expose que les parties sont convenues de se référer à un certificat établi sous la responsabilité de l’architecte ou de l’homme de l’art chargé du chantier, à savoir la société INGEMAT, pour l’appréciation

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

ALMA 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante, ni représentée Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC Surendettement 24 avenue du Maréchal Foch 77334 MEAUX CEDEX non comparante, ni

d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 495.300.923 et représentée par Monsieur

De plus, le retard dans les paiements des factures et la nécessité d’assigner la SCI [Adresse 9] pour obtenir le paiement d'une partie des factures impayées, justifient la délivrance de la garantie de