[C] [L], assigné à étude, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Elle souligne que cette dernière a poursuivi l’exécution du contrat en toute connaissance de cause et n’a formulé aucune réserve, continuant à régler l’indemnité d’immobilisation, ce qui démontre qu’elle

résolutoire, -sursoir à l’exécution des poursuites et l’expulsion.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025.

A l'audience du 30 avril 2025, M.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée reçue au Greffe le 29 janvier 2024, Madame [E] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l'octroi d'une mesure de sursis

Le juge des contentieux de la protection a sursis à statuer le temps que notre juridiction réponde sur ce moyen de défense, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

[S] [T] [I] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 mai 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

Ledit a été conclu moyennant un loyer de 3 000 euros toutes charges comprises. La SCI E & E a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière portant sur ces immeubles formant l’objet du bail.

La société Silhouette Internationale Co SARL n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

Estimant que le délai de procédure devant le tribunal de commerce de Rodez et la Cour d’appel de Montpellier constitue un déni de justice, monsieur [M], [H] [V] a, par exploit de commissaire de justice

A compter du 1er juillet 2020, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

justice constitue un titre exécutoire valable.

sursis à statuer.

Suivant jugement du 03 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a déclaré l’intervention volontaire de Madame [L] [O] recevable et sursis à statuer dans l’attente

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

L'affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025. A cette audience, Monsieur [Z] [B] et Madame [W] [B] étaient représentés par leur conseil. Le dossier a été déposé.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état a débouté les époux [N] de leur demande de sursis à statuer, les défendeurs.

accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a