l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties avant d'être retenue en l'audience du 14 novembre 2024.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.

de cette saisie.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige

En l’espèce, il est établi que la saisie contestée a été infructueuse et n’a pas conduit à la saisie de sommes.

Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires

du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, toute irrégularité affectant cette même mise en demeure conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée.

; A titre subsidiaire, - RENVOYER devant la cour d’appel de [Localité 34] saisie du même litige ( Pôle 4 Chambre 2 - N° R.G 23/11048) la demande des OCP CLUB DEAL 2 et OCP CLUB 150 tendant à « enjoindre

A l’audience du 17 février 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 22/00184 - N° Portalis

[B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution susmentionnée.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.

Le 10 mai 2022, la SAS [2] a saisi le COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMAIBALE (CMRA) d’un recours gracieux à l’encontre de la décision précitée en désignant le docteur [N] pour recevoir les éléments médicaux

Le 6 octobre 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement et désigné le même mandataire en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

L'affaire a fait l'objet de renvois, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Il précise qu’il doit demander si les saisies effectuées correspondent aux sommes réclamées et s’engage à fournir au tribunal en cours de délibéré un état des dettes dues aux impôts.

[P] [R] ont été représentés par Maître LEMUET, qui a sollicité le renvoi de l'affaire pour conclure.

Il déclare avoir adressé une dernière proposition à l’ensemble des associés le 09 juin 2025 qui s’est heurté à une fin de non-recevoir des demandeurs.

A l'audience, reprenant leurs dernières conclusions notifiées le 26 mars 2025, les époux [SE] demandent au tribunal, écartant le bénéfice de l’exécution provisoire : In limine litis, de Renvoyer le dossier