Les autres actes accomplis pendant la période d’interdiction des poursuites (signification d’un jugement du juge de l’exécution, demandes de renseignement adressées par l'huissier de justice à la caisse

Il sera par ailleurs rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE recevable la demande de vérification

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

La responsabilité de cette vérification repose donc sur le prêteur, qui peut solliciter les documents qu’il juge nécessaire pour effectuer cette vérification.

Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification des ressources. Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

[L] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Créancier Comparant en personne DÉBATS : Le 20 février 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

la Guimbarde à JOIGNY, prise en la personne de Monsieur [H] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IREF AFFAIRE : Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A.BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [V] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats Mme

alimentaire de 225 euros car le père est incarcéré et doit être jugé la semaine suivant l’audience ; qu’aucun nouveau jugement n’a été rendu par le juge aux affaires familiales.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Sur la vérification des créances En application de l'article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans

II) Sur l’actualisation des créances L’article L. 733-12 du Code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur.

le montant de la créance et la période de gérance M.