cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. 

C’est pourquoi elle demande que BELLEGARDE CARS lui rembourse les frais engagés et ceux à venir, ainsi que le prix de vente du véhicule.

Il apparait donc bien que M. [V] doit sa garantie à M.

L’article 1642 du même code dispose quant à lui : “le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même”.

et, ce faisant, quel était l’état intérieur et extérieur du bien au jour de la vente ;Donner un avis sur le caractère caché de la fissure litigieuse avant la vente et, plus spécifiquement, se prononcer

La garantie suppose ainsi la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent, et dont la cause est antérieure à la vente.

Il y a lieu d’en déduire que les vices n’étaient pas apparents.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

des vices apparents ou cachés.

Elle souligne avoir fait réaliser les diagnostics prévus par la loi et ne pas avoir de compétence technique qui lui aurait permis de déceler les désordres qui n'étaient pas apparents lors de la vente.

Dans ces conditions, le FCT ORNUS justifie venir aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et de sa qualité à agir.

Dans ces conditions, le FCT ORNUS justifie venir aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et de sa qualité à agir.

Quelques temps après la vente, Monsieur [W] dit avoir constaté des difficultés de freinage.

En application de l’article 1641 du code civil, il lui appartient de démontrer : - l’existence d’un vice, - son caractère caché, - son antériorité à la vente, - et son caractère suffisamment grave.

La nullité du contrat de vente est donc encourue. En conséquence, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente en date du 29 septembre 2020.

et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.

qu’il soit antérieur à la vente dans le rapport d’expertise judiciaire.

Il apparaît d'autre part que la SAS PROPRIETES PRIVEES ne soutient pas qu'un autre mandat serait intervenu pour la vente non pas des parts sociales, mais de l'immeuble.