à l’audience publique du 04 Novembre 2025 devant : Joëlle TARRISSE, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat

L'article L.311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

Ces mandats, tardifs voire très tardifs, puisque souscrits bien après le premier moratoire et bien après la deuxième saisine de la commission, ne sauraient davantage faire la preuve, sans autres éléments

) - DIRE et JUGER Madame [F] recevable et bien fondée en ses demandes, - DIRE ET JUGER que la société MONTRES JOURNE [Localité 5] a manqué à son obligation de délivrance au profit de Madame [F] En

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 25 mars 2024 et publié le 26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La SA CREDIT LOGEMENT poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3]

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH2J Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

au greffe le 18 Avril 2024, prorogé au 12 Juin, puis au 12 Juillet 2024 ; JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

la vente et un précédent contrôle technique bien moins inquiétant.

" le créancier poursuivant ") a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [J] et Madame [G] [V] épouse [J] (ci-après " les débiteurs saisis") situés dans les lieux désignés dans

Après deux visites du bien, M.

Le 05 juillet 2023, le juge commis a rendu son rapport au tribunal après procès-verbal de dires, établissant les points de désaccord suivants : - point de désaccord n°1 : sur la valeur vénale du bien

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

la vente et l’assurance.

Par jugement du tribunal judiciaire du 13 janvier 2025, la résolution de la vente a été prononcée et la restitution du bien à Madame [I] [Z] et Monsieur [S] [Z] venants aux droits de Madame [X] décédée

En outre, le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, indique le prix et les conditions de la vente projetée (390.000,00 euros), contient une offre de vente, ainsi qu’une description

Au titre de son obligation de délivrance, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente.

à ses frais, - juger que dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir, après dernière sommation par huissier de venir récupérer, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00126 N° Portalis DBW3-W-B7H-3XC6 AFFAIRE