En l'espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE CEPAC a évoqué la régularité de l’offre de prêt.

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Il résulte de l’article R.434-1 que le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'espèce, il résulte des termes de l'assignation que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 19 décembre 2021, soit plus de deux années avant la délivrance de l'assignation.

enfants, [M], à concurrence de deux tiers, et [Z] [S], à concurrence d’un tiers.

La décision de la Cour de cassation à intervenir aura une incidence sur le litige soumis au tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

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Amiable soit à l’expiration d’un délai de deux mois à l’encontre d’une décision implicite de rejet.

Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

L’employeur a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([7]), laquelle a maintenu la décision initiale de la Caisse, notifiée le 21 juin 2023.

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