La demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, introduite le 13 décembre 2025 est donc recevable.

obstacle à la recevabilité de sa demande. - que leur demande en dissolution est recevable.

avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.

Dès lors, dans le cas où le Tribunal ne sanctionnerait pas la Caisse par l'inopposabilité, il ordonnera l'une des mesures d'instruction légalement admissibles pour pallier le manquement de l'organisme

L’hôpital d’instruction des armées [15] et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignés à personne morale et à étude, n’ont pas comparu à l’audience.

Par avenant en date du 1er février 2024, Madame [N] [U] est devenue seule locataire du logement.

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée.

Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

La société ZARA France et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignées à personne morale, n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024.

La caisse observe en outre que l'assuré exercerait parallèlement une activité indépendante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des recours Les contestations sont régulières en la forme et motivées.

En tout état de cause, la mauvaise foi doit s’entendre strictement de la volonté manifeste du débiteur de ne pas honorer ses engagements.

La société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à cette demande, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.

délibéré initialement fixé au 5 juin 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mai 2023, Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause

[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en tout état de cause : - réserver les dépens.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Sur la recevabilité de la demande de Madame [N] L’article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière prévoit les cas d’obligation de publication d’actes à la Publicité foncière.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

et dire que la clause résolutoire ne jouera pas si le locataire se libère dans les conditions d’apurement fixées par la décision ;  •  AUTORISER le paiement échelonné des sommes dues  EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Sur la recevabilité à la procédure de surendettement La créancière soulève la mauvaise foi du débiteur, indiquant qu’il a intentionnellement inscrit sur son dossier de surendettement être seul débiteur