5] 2015 à [Localité 23] (93) sans contrat de mariage préalable.

et le procès-verbal y annexé ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision

le 31 août 2019 devant l’officier d’état civil de Ravel, sans contrat de mariage préalable.

de l’acte de mariage des époux célébré le 13 juin 2015 à Saint-Cloud (92), ainsi qu’en marge de tous les actes prévus par la loi ; Dire que le divorce produira ses effets patrimoniaux au 20 septembre

SILVANGE le 21 août 1999, sans établir de contrat de mariage.

Aussi, nonobstant l'importante disparité de ressources, la courte durée du mariage et de la vie commune, l'absence de conséquence du mariage sur le plan professionnel et l'absence de choix impactant celui-ci

3] 2002 devant l’officier de l’état civil de [Localité 17] (BRÉSIL) sans contrat de mariage préalable, ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en

[A] [Y] ont contracté mariage le 19 juin 2010, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Torcieu (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

le 4 septembre 1999 à Charbonnières les Varennes (63), sans contrat de mariage préalable.

Monsieur [O], [F] [S], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (AFGHANISTAN) Et Madame [D] [I], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (AFGHANISTAN) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 9] (Cameroun) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

[Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (93), et de Madame [M] [S], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie), Lesquels se sont mariés à [Localité 9] (ALGÉRIE) le [Date mariage

3] 2008 à [Localité 12] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de

2] 2007 à [Localité 11] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02959 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1er avil 2025 ○○○○○○○

l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation, - attribué au mari

délivrées le à Me Pierre RAVAUT Me Valérie CHAUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge