[X] [I] C/ Association ASSOCIATION RENAISSANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

N° 24/00125 N° RG 23/01081 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KD5K [X] [P] C/ [U] [M], Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 0004134850080004130936875, [G] [E] épouse [M], Société COFIDIS

pour le capital de 4 496,95 euros et des mensualités de 120 euros selon le courrier du 25 avril 2025, - le prêt renouvelable souscrit auprès de COFIDIS pour le capital maximal de 3 000 euros et des

ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 23 mars 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

PARIS HABITAT OPH DEFENDEUR : [V] [S] AUTRES PARTIES : Société ONEY BANK Société CREDIT LYONNAIS Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENTS Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS DEMANDERESSE S.A.

LES BLEUETS, Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002, Société SIP VALENCE Vos Ref : TF 2023, Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Vos Ref : 3716671266, Société COFIDIS Vos Ref : 28930000688337-

Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FVH N° MINUTE : 24/00393 DEMANDEUR: Société TOIT ET JOIE DEFENDEUR: [R] [K] AUTRES PARTIES: Société CREDIT LYONNAIS Société COFIDIS

, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

Au soutien de ses prétentions, il a expliqué la dette locative par des revers professionnels dus à la pandémie du Covid-19.

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/1999 à [Localité 1] (ALBANIE

de BERANGER Immeuble Haut Rhin - Etage2 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Représentée par M CHOUAL, muni d’un pouvoir SGC ROUEN 86 Boulevard D’Orléans 76037 ROUEN CEDEX non comparante, ni représentée SA COFIDIS

COFIDIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DEFENDERESSE Madame [T] [G] épouse [P]

durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [H] fait l’objet depuis le 30 mars 2026 à 19h09 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ; Vu l’avis du Ministère public; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa

au-delà de douze jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [K] fait l’objet depuis le 03/04/2026 à 11h46 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

le 04 avril 2026 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 02 avril 2026 à 02h42 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa