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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,
Charges de copropriété
69d7f701cdc6046d47aee397
9 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
suivants, L.121-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles 724, 731, 756, 1240 et suivants du code civil, de : - débouter la société Béligneux - le haras de sa demande
TPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du
Contentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
dispositions des articles 1250-1 et 1346-1 du Code civil ou encore 1240 du Code civil » Elle considère que les fins de non-recevoir soulevées par la société SMABTP sont irrecevables en ce qu’elles n’
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
SITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
JAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 au Consulat du Portugal à [Localité 14] ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit
Service de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code des Assurances
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du
Chambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
20 mai 2026
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de
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