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41 de la loi du 29 juillet 1881 ; En tout état de cause, - condamner la CPAM de [Localité 9]-[Localité 2] à lui payer la somme de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile

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Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

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Référés

6786ca69df5b5c7d10ca8c07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, de rapporter la preuve que le copropriétaire

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PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Service des référés

6686e86ae74459e0c7ed24d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Par acte du 5 novembre 2020, la SCI a fait assigner la société POLTRONESOFA'FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, des articles L. 145-1 et

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18° chambre 2ème section

65b163f8b9f94e984650cf02

T. Judiciaire

24 janvier 2024

FONCIA PARIS RIVE DROITE demandent au tribunal de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu le contrat de bail commercial du 29 octobre 2021, Vu l'acte de caution solidaire du 29 octobre 2021,

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Chambre 1 Cabinet 1

67083d0189f19e8c50fbf53b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1103, 1231-5 et 1240 du code civil, il soutient essentiellement que la clause résolutoire stipulée au bail doit être acquise, la société MG JET-SET n’

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PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

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6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

suivants, 1134 alinéa 3 ancien du Code civil, Vu l’article 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 6, 7, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • CONDAMNER

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Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.

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J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour

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PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative

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Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l'émission de l'offre de prêt litigieuse, soit antérieur à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sont

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Référés

6786ca65df5b5c7d10ca8bb7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

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