Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

-1 et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement M.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

L’article L.112-2 du code des assurances prévoit dans ses alinéas 1 et 2 que l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

d’attestations n’ayant pas de valeur probante comme ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.

L.143-2 du code de commerce.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire et 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.