IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. » En vertu de l’article L.2315-94 du code

La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, eu égard à sa nature indemnitaire, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

de la demande initiale puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,dire le jugement à intervenir exécutoire par provision en application

1346-2 du Code civil.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 2 octobre 2022, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE demande au tribunal, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1231

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [T] [G] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - condamner Madame [T] [G] aux entiers dépens.

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

- Au titre du remboursement du prêt afférent à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 10] L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément