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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 1353-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2025 par le préfet de Paris faisant
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255c8d5cd4a87590f8e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1641 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2016 : 7 400 euros, o Frais professionnels de repas pour l’année 2017 : 8 220 euros, o Frais professionnels de repas pour l’année 2018 : 9 408 euros.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
articles L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation
Source officielle5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et la SA KLEPIERRE demandent au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed935b01eea4cf01a60d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4
697a0ccccdc6046d47faaa0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En tout état de cause, elle demande la condamnation de l’EI [L] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809bfcdc6046d47b047df
9 avril 2026
9 avril 2026
L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner la locataire à payer la somme de 2.396,66 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleBSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielleSaisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le décalage entre la date d'arrêt des intérêts et la date du commandement ne contrevient nullement à l'article R. 321-3, 3°, du Code des procédures civiles d'exécution, la créance et les intérêts étant
Source officiellePage 24 sur 160