1], dont le siège est sis [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

31 Octobre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 399 DEFENDEURS : Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant

Haute-Vienne [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique

surendettement - [Adresse 4], non comparante, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], comparante en la personne

[P] [F] et en considération des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du présent jugement et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés, sera fixée à la juste somme

Elle a bénéficié d’un programme de soins du 7 mars 2022 au 27 octobre 2023, date de sa réadmission en hospitalisation complète.

SARL LES VEHICULES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 5] non comparante SAS CAR SERVICES [Adresse 7] [Localité

défaillant Compagnie d’assurance MMA IARD,intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

sur la période courant du 1er novembre 2019 au 28 mai 2025 pour un solde débiteur de 9.675,30 euros, - une position de compte sur la période courant du 30 juin 2024 au 23 novembre 2025 pour un solde

à la demande de Monsieur [F] [X] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

A l'audience, Madame [C] [I] et Monsieur [G] [J] sont comparants. Monsieur [G] [J] explique qu’il est séparé de Madame [C] [I] et qu’il envisage de redéposer un dossier de surendettement seul.

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZFY AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [S] née le 19 Mars 1993 à [Adresse 3] [Localité 2] comparante

INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d’Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Aucun rapport n’a été établi par le médecin conseil de la compagnie d'assurances. Le montant des débours de la CPAM n'est pas connu.

La compagnie MMA IARD offre la somme de 400 euros.

% à compter du 4 octobre 2025 et jusqu’à complet paiement, - Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la demanderesse le montant de 1565,18 € augmentée des intérêts au taux de 4,75 % et de l’assurance au