Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [B] né le 15 Juillet 1979 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Bastien

architecte de conclure un contrat écrit avec le maître d’ouvrage qui lui confie une mission de sorte que même en l’absence de contrat écrit, l’architecte dispose d’un droit à honoraires (Cour d'appel, Bastia

Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS A : Madame [S] [Y] épouse [I] née le 04 Juillet 1997 à MESRA (ALGÉRIE), demeurant 1, rue Pierre Loti - Appt 1 - 62000 ARRAS représentée par Me Inès BATHANI

CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 06 Novembre 2025 Débats tenus

société AMENAGER et BATIR COUVERTURES représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777 Société QBE EUROPE, société de droit étranger dont le siège social est sis Bastion

de revêtements de sols et muraux, la fourniture et la pose d'escaliers en bois, la fourniture et la pose de linteaux bois aux fenêtres, le remplacement de linteaux, la dépose et le remplacement du bastaing

représenté par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 et par Me Florian PALMIERI de la AARPI ALTEVA AVOCATS, au barreau de BASTIA

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEU2

CNP ASSURANCES IARD (BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON

copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 9], représenté par son syndic le Cabinet DEFFORGE [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Florian PALMIERI de la AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de BASTIA

de cette extension, que sont disposées des planches recouverte d’un gazon synthétique sur lequel reposent des fleurs” et au [Adresse 2], que “le toit est recouvert d’encombrants, végétation coupée, bastaings

DEFENDEURS Monsieur [S] [P], demeurant 3 Chemin des Bessons - 13014 MARSEILLE défaillant CPAM DE HAUTE-CORSE, service contentieux dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli - 20406 BASTIA

CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD, [Adresse 1] [Adresse 6] Rep/assistant : Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée à l'audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Bastien

. : Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, n° 11/00132).

dans le protocole transactionnel dans lequel il est juste indiqué en point 10 de l’annexe qu’existe un « problème au niveau des liaisons avec les bois existants et des appuis avec le gros œuvre des bastaings

Deux rangées de deux étais sur des bastaings au sol et au plafond ont été mis en place pour supporter le solivage.

Un courriel de l’entreprise Bastien et Trebulle a également indiqué, le 22 février 2017, que dans le cadre de la recherche de fuite à l’origine des désordres subis par Monsieur [H] [P] [U], elle a pu avoir

. : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile B, 26 octobre 2011, n° RG 08/00851 ; Cour d'appel de Saint-Denis, Chambre civile, 29 juin 2018, n° RG 17/00191).

. : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile B, 4 avril 2012, n° 11/00132).