La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

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Monsieur Thomas PENALVER, Greffier lors des débats et de Madame Julie BOUCHARD, Greffière, lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique tenue le 06 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18

Monsieur [Y] [I], né le 16 Décembre 1987 à GLEIZE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704 Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, Barreau de Villefranche sur Saône

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [R] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] né le 27 Juillet 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [W] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : [B

[Y] [L], en qualité de liquidateur amiable de la Sasu [...].

détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD

détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD

DEMANDEUR Monsieur [J] [W] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Maître Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Localité 1] ET [Localité 2] c/ [Z] [R] épouse [Q] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Frédéric HOPGOOD de , avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 815 780 507, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

Il sera relevé sur ce point qu’il résulte du dossier que le patient a été admis en soins contraints suite à un appel du SAMU et de la police pour agitation à domicile.

S.A. [6] [Adresse 5]” [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659 DEFENDEUR CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, avocats

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats