être opposée pour avoir contesté la décision de prise en charge du 24/12/2012 devant la commission de recours amiable par courrier du 19/07/2017.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 15 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été

Par courrier versé aux débats en date du 10 avril 2025, AXA, assureur de Madame [B], admet : « Nous confirmons que notre responsabilité est exclusivement engagée dans ce carambolage ».

Par courrier du 26 novembre 2024, le syndic de l'immeuble a adressé ce compte rendu à Monsieur [K], et lui a demandé de bien vouloir lui permettre d'accéder au regard de la courette.

La société PRIMALIN a répondu à cette mise en demeure par courrier du 11 décembre 2017 sans déposer de déclarations.

Par courrier du 29 août 2022, l’URSSAF a notifié à la société [4] un taux modulé de contribution à l’assurance chômage de 4,32% applicable à compter du 1er septembre 2022.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A l'audience, Monsieur [B] [R], qui est régulièrement représenté par Madame [Z], sa mandataire spécial, expose qu'il souffre d'une sclérose en plaque et qu'une demande d'invalidité de type 3 est en cours

[V] [L] a formé une contestation à l'encontre de cette décision par courrier recommandé expédié le 7 octobre 2025.

Ils ne parviennent plus à contacter leur courtier, et la banque refuse de leur faire parvenir la lettre de refus, indiquant qu'elle a été communiquée à leur courtier.

Par courrier recommandé posté le 7 janvier 2023, Mme [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Tulle en joignant son courrier daté du 2 janvier 2023 mais dont l’objet était « recours Administratif

d'une créance à l'égard du demandeur en sa seule qualité de courtier d'assurance et par exemple au titre des honoraires d'intermédiation.

Caroline AMIGUES-OLIVIER, Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Juge placée près la Cour

des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements,

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Elle fait valoir que si un courrier de résiliation du bail a été envoyé, ce dernier ne comporte aucune date et qu’il convient de prendre en compte la réception du courrier soit le 24 novembre 2023.

Le courrier détaille les motifs retenus par [6] et le détail du calcul du trop-perçu. Le moyen tiré du défaut de motivation de la contrainte doit être écarté.

Dès lors, l'erreur matérielle relevée ne constitue pas une irrégularité substantielle susceptible de faire obstacle au cours du délai d'opposition.

La société SAS [6] a saisi par courrier daté du 20 avril 2022 et reçu le 22 avril 2022 la commission de recours amiable (CRA) qui a accusé réception de cet envoi par courrier du 28 avril 2022.

Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/02037 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBI Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT