DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date

de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

[P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 07 juillet 2025 de la situation d'impayés de Monsieur [L] [O].

Par correspondance en date du 3 août 2022, Mme [M] [D] a donné congé en raison de sa séparation d’avec M. [T] [Y]. Par correspondance en date du 3 août 2022, réceptionnée le 30 septembre 2024, M.

du 2 avril 2026 prononçant l’admission de Monsieur [G] [P] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 2 avril 2026 ;

du 1er avril 2026 prononçant l’admission de Madame [F] [B] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 2 avril 2026 ;

se placer à la date du divorce, et Monsieur [Q] soutenant que la valorisation doit être prise en compte à la date de jouissance divise, soit au 8 janvier 2020.

Par contrat en date du 12 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], une place de parking situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 68,25 euros, hors charges.

en capital de 50.000 Euros payable le 5 mars 2024 ou antérieurement à la date de la vente du bien immobilier.

de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification

de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2023, la SCI LNH

[K] [M] et Mme [F] [N] sont issus trois enfants : - Mme [L] [M], né ek [Date naissance 11] 1952 à [Localité 12] (Drôme), - M. [G] [M], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12], - M.

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 20 mars 2025.

AB, qui a été constaté par procès-verbal en date du 25 juillet 2025.

Reprochant des impayés de factures à son franchisé, la SAS JACADI a, par exploit de commissaire en date du 10 octobre 2024, assigné Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de

[C] [P], et fixé dans le même jugement une date d’audience de débats pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

En date du 09 novembre 2023, un rapport d’expertise a été réalisé et a évalué les dommages à la somme de 4 515,54 euros.

du 12 mai 2026 prononçant l’admission de [B] [U] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 12 ami 2026, la patiente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date