CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
66995d3907d408f8d4c18287
18 juillet 2024
dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
PCP JCP ACR fond
668ed16d2980a82f59d990a9
9 juillet 2024
que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
10 juillet 2024
que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
9ème Chambre JEX
669021c3766d1156dbbece40
11 juillet 2024
civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
0P3 P.Prox.Référés
68681f114965b5d9df317366
3 juillet 2025
civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
Chambre des référés
686d4a19a2273490db09fc47
lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
Chambre 1 cab 01 A
686eb21a72b5e5e648caf5a9
13 janvier 2025
Service de proximité
6870161bb8daa57c7f6730b8
7 juillet 2025
“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
Chambre 1 Cabinet 1
68717933d395d6ba9f2aba08
1 juillet 2025
CIVIL TP SAINT BENOIT
687fbf11249b152198e2195c
que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
Expropriations
68b2024e6dfb8222794655cf
2 janvier 2025
JCP
67f83426cf40727a004471ea
14 janvier 2025
les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré
68f7b7a477f30025a664d4a4
6 octobre 2025
8ème Chambre
6a0f6659cdc6046d477d2c94
21 mai 2026
civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
CH1 Contentieux Général
695457e875782d5f064ac3fe
30 décembre 2025
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
PCP JTJ proxi requêtes
68e94fd73ea43407b9104dab
9 octobre 2025
Il ajoute que la deuxième page de la lettre de voiture ne lui ayant pas été remise, il n’a pas été en mesure de défendre efficacement sa réclamation auprès de l’assureur.
REFERE
697e5940cdc6046d4773df00
8 janvier 2026
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] contrainte de se défendre à la présente instance, l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens.
69464d3375782d5f06ea404b
2 octobre 2025
Par conséquent, l’assignation est atteinte d'une nullité de fond comme dirigée contre une personne dépourvue de capacité de se défendre en justice.
67be1b4710bc47488bc87a36
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 468 alinéa 3 du code civil, la personne en curatelle ne peut se défendre sans l'assistance de son curateur.
5ème chambre 1ère section
67477107159bfc2da50c1836
15 octobre 2024
Madame [S] [U] n’établit pas avoir subi un préjudice distinct des frais engagés pour se défendre, de sorte qu’elle est déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
Page 24 sur 176