laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La SAS FONCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS (ci-après dénommée

2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] volume 2026 S n°10 et portant sur les biens immobiliers suivants : -Sur la commune de [Localité 3], au sein d’une copropriété dénommée

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière LE CRISTAL (ci-après dénommée la SCI LE CRISTAL) est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle met en location.

Rappelant que l’expert a coté ce préjudice à 1,5/7 compte tenu des cicatrices visibles et de la déformation pariétale abdominale, madame [R] sollicite la somme de 1.000€.

A l’appui de sa demande, madame [G] expose que, souffrant d’une névralgie cervico-brachiale, avec débord discal latéral droit en C6-C7, elle a consulté le docteur [Y] ; que ce dernier a procédé à un geste

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEBULE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBILIER C/O syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12

Cette infiltration avait pour origine le débordement de la colonne commune par l’appartement de Monsieur [X].

De surcroît, si la gouttière en PVC installée au niveau du débord des plaques de fibrociment a été remplacée par une gouttière métallique, la nature du métal qui la compose n'est pas établie.

justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée

[U] (ci-après dénommés les [...] [U] [P]) ont acquis auprès de la Société civile de construction-vente [...]

établi par commissaire de justice en date du 15 janvier 2024 décrivant les lieux avant la réalisation des travaux mentionnant notamment que l’embranchement réalisé sous le bâti de la propriété est déformé

représentant légal en exercice, dont le siège est ,218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [J] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations

humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations

sans protection ni rebouchage, que le registre de by-pass a dû être re fixé par le maître d'ouvrage, que le champ photovoltaïque présente d'importants défauts de pose, le caisson de sous face étant déformé

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

Il retient, pour séquelles, une légère déformation de la pyramide nasale côté droit par un relief osseux proéminent millimétrique et un état de stress post-traumatique.

garage ; - Joints défectueux sur 2 châssis fixes du salon ; - [Localité 12] voilées (ESC - chambre 2 et cellier) ; - Absence de protection de l’isolant en about du doublage pierres ; - Absence de débord

Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.

RG 25 / 03703 SCOP [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] / [Y] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Y] est propriétaire des lots n° 149 et 433, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse