Monsieur [Z] [U] a fait délivrer le 27 décembre 2023 à Monsieur [H] [X] un commandement de payer les loyers échus, pour un arriéré de 683,10 €.

: Audience publique du 10 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 44] a déclaré irrecevable la demande formulée par Madame

Cependant il résulte du contrat d’assurance que ne sont pas garantis les dommages matériels et immatériels résultant de l’inexécution des obligations de l’assuré de faire ou ne pas faire.

Madame [B] [E] fait valoir que les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Elle réside actuellement à QUESSOY dans le département des COTES D'ARMOR.

- 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Tiphaine GUYOT-VASNIER Expédition délivrée le: à Me Etienne GROLEAU, Me Florence NATIVELLE Cour d'appel de

DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW5J MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [H] [X] né le 17 Décembre 1988 à ST ETIENNE

NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [I] [F] [U] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWWO expédition délivrée

Déclarer la SAS K-PERSPECTIVES et Monsieur [R] [D] recevables et bien fondés en leur incident, 2. Déclarer prescrite l’action en paiement de SAS ZIGO HOLDING à l’encontre de Monsieur [R] [D], 3.

PACIFICA (Me Etienne ABEILLE) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite

[I] devant le juge prud’homal, débat qui est pour l’heure pendant devant la Cour d’appel de DOUAI (RG : 24/00886) ; Débouter M.

Néanmoins, Monsieur [F] fait remarquer à raison que cette mention du siège social pourrait résulter du fait que la gérante, Madame [Z] [L], aurait déclaré son adresse personnelle pour siège social de la

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

LE GREFFIER [G] MATTHIEU, lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue

LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’

: Audience publique du 26 mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 9 janvier 2025, la [9] a déclaré irrecevable la demande déposée par Monsieur [I] [C] tendant au traitement de sa situation de surendettement

: Audience publique du 25 novembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 14 mars 2024, la [10] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [C] [W] et Madame [O] [V] épouse [W] afin de traitement de

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 4 octobre 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Civile Cab. 1 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 24/11412 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHYZ COPIE A : Me Martin MATTIUSSI-POUX Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL Madame La Procureure de la Répbulique