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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Droit commun
6a15e672cdc6046d47057f79
26 mai 2026
demanderesse de ses demandes de condamnations au titre des intérêts échus, - dire et juger que l’expert désigné évaluera l’indemnité d’occupation de l’immeuble par Mme [I] ou tout occupant de son chef, et en fera
0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
Une isolation par l'intérieur ferait perdre une surface habitable non négligeable. L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.
Chambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b60
7 octobre 2025
Il fait valoir qu’il a relancé le propriétaire, que celui-ci n’a rien fait, qu’il a fait croire l’année dernière qu’il ferait des travaux, qu’il n’a rien fait, qu’ils sont locataires depuis neuf ans, que
JCP
68e7a4f6033cf481c39a3268
6 octobre 2025
avril 2025 pourrait légitimement être intégrée à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où, le juge ne pouvant statuer extra petita, l’organisme TARN HABITAT en ferait
697bcf57cdc6046d472be694
2 octobre 2025
Au surplus, compte tenu du montant de la dette et de la qualité du bailleur (personne physique), l'octroi de délais de paiement ne ferait qu'aggraver à la fois la situation du locataire et celle du bailleur
PPP Référés
69837e3bcdc6046d47e73a4d
9 janvier 2026
modicité de leurs revenus et du résultat comptable de la SARL AGENCE [P] [R] qui s’est révélé déficitaire en 2022 de 10 184,95 € et dont l’importance des sommes auxquelles ils pourraient être condamnés ne ferait
JEX cab 1
68924c904f3b740d627a2f34
6 janvier 2025
Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.
4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9af3
7 janvier 2025
-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
9ème chambre 2ème section
6627fd2042439575e2f7e352
23 avril 2024
[N] soutient que le contrat CARDIF aurait indemnisé son sinistre, en ce que ce contrat, contrairement au contrat GENERALI VIE, ne ferait pas référence au taux d’incapacité fonctionnelle, alors qu'il est
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
La caisse, dans ses conclusions, indique ne pas comprendre « les raisons pour lesquelles l'absence de transmission des certificats médicaux de l'assuré ferait grief à l'employeur dans le cadre d'un litige
Service des référés
670eb2811c3411ff34535880
15 octobre 2024
DOMINIQUE G FESSART, dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 27] Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice
Chambre Civile 2
668840dc342d338c20d3e469
4 juillet 2024
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 février 2022, la SCI [B] [I] a accusé réception de la demande de résiliation du bail et a indiqué à la société Agripro qu’elle ferait visiter
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbae
9 avril 2024
les frais d'adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire; DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ; Au cas où quiconque ferait
Pôle social
669640bbf5112d8edd056a05
8 juillet 2024
étrangère au travail qui puisse expliquer - à elle seule - la survenance de l’accident, étant même rappelé que la pré-existence, même à la supposer démontrée, d'un état pathologique préexistant ne ferait
Référés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
12 juillet 2024
DEFENDERESSES Société SCCV 10 LA VALENTINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Erick AVENARD de l’ASSOCIATION AVENARD-FERRATA
668454928bcff606d9c92611
2 juillet 2024
-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, REJETONS
J.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. » Au cas présent, il est prétendu que le registre de l'article L. 744-2 ne serait pas actualisé en ce qu'il ne ferait
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
Encore, il ne se déduit aucunement des éléments portés à la connaissance du tribunal qu’une telle attribution du bien au profit de Madame [U] [H] ferait courir un risque à son copartageant, et ce eu égard
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