AMI CONSTRUCTION et CONSTRUCTION MAISON DE L’OUEST que dans la limite des montants susvisés. 5.DÉCLARER que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont recevables à opposer leurs franchises

SOFIPIERRE, rappelant que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 30.074,69 euros, a proposé à Madame [R] [Z] de lui accorder une franchise d'un montant de 2.069,43 euros correspondant à un

Elle sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à tous.

-déclarer en tout état de cause que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites et conditions de la police d’assurance souscrite par la société Avant-Propos, dont l’application de la franchise que

condamnations prononcées ; En tout état de cause, - dire et juger que la SA Axa France IARD est bien fondée à opposer les limites de la police souscrite par la SAS Unimat et particulièrement la franchise

Sur l'application des franchises Il convient de rappeler que la condamnation des assureurs s'entend dans la limite du contrat souscrit s'agissant du plafond de garantie et de la franchise contractuelle

société LE BRAS FRERES entièrement responsable de dégradations survenues dans son immeuble en date du 9 novembre 2023,condamner la société LE BRAS FRERES à lui payer:- 197 euros au titre de frais de franchise

[L], qui portait sur prêt étudiant de 29 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives, avec une période de franchise, comprenant 24 échéances de 35,19 €, puis une période d'amortissement, avec 60

juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-011979 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Madame [M] [C] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Remo Franchitto

plus justes proportions les demandes de Monsieur [I] au titre du préjudice de jouissance pour la cave, le jardin et la télésurveillance DIRE la société AXA France bien fondée à opposer à tous sa franchise

bien fondés à solliciter une indemnisation à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné à raison de la perte de chance de vendre leur bien au même prix pour une surface moindre ; -la franchise

[C] [B] sollicite le paiement de la somme de 139,50 € au titre des franchises médicales restées à charge.

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De plus le souscripteur s'expose à l'application d'une franchise supplémentaire sur les dommages matériels de 200 euros en cas de dépassement kilométrique inférieur ou égal à 1000km et 400 euros en cas

[Z] auprès de la société AXA FRANCE IARD le 19 mai 2022 à effet au 1er juin 2022, pour son véhicule de marque TOYOTA marque IQ immatriculé [Immatriculation 8], garantissant le vandalisme avec une franchise

par Me Agnetha VYTELINGUM, avocats au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Novembre 2025 Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS

titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - très subsidiairement en cas de condamnation des ACM à payer le principal, débouter les époux [P] de toutes leurs autres demandes et appliquer la franchise

Ils exposent avoir, suivant bon de commande du 24 février 2021, confié à la société ENT.CHAUVEAU exerçant sous la franchise [S] [U] SIGNE VOS ALLEES la rénovation des voies d’accès à leur domicile, travaux