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X se disant [W] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

[P] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

administrative, présent, En présence de Mme [C] [H], interprète assermentée en langue Russe inscrite sur la liste de la Cour d’appel, langue déclarée comprise par la personne retenue, à l’inverse du français

, (Au lieu et place de la Sté HERTZ CLAIM MANAGEMENT FRANCE, Agissant en qualité de mandataire exclusif en FRANCE de la Société PROBUS INSURANCE COMPANY.

Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEC N° de minute : 24/00545 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Antoine ASSIE + dossier Me Aurélie GHAZAL Me François

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

DB2Y-W-B7K-CEHJE N° de minute : 26/00209 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Stanislas DE JORNA Me Jean-françois

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Elle est titulaire d'un dessin et de deux modèles français représentant ladite culotte : -le dessin n° 20210413-006 déposé le 26 janvier 2021 et publié le 4 février 2022 : -le modèle n°

Elle demande la condamnation D’EOS FRANCE à lui régler la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. EOS FRANCE conclut au rejet des contestations.

BARTHELEMY GRINO ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS - #G0262 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es

INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, dont le siège social est sis 45 rue du Onze Novembre - 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Marie-Françoise ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 823

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