02 Septembre 2024, Mme [Z] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne

[F], [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (MARTINIQUE), Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ; ORDONNE

BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [F] né le 25 Mai 1982 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE

lettre recommandée en date du 16 Juin 2023, Mme [F] [I] épouse [W] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision dela [2] ([3]) de la Haute-Garonne

[F] [L] Né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (Lot-et-Garonne), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée conservera le nom de famille [K], DIT que cette adoption produira ses

, concluant, plaidant par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [F] [L] [P] [O] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (GABON

07 Avril 2025 N° RG 22/08244 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYZI N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de I’immeuble sis 42 à 46 boulevard Charles de GAULLE 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

[Adresse 7], venant aux droits de l’OPH Office Public de l’Habitat de Haute Garonne C/ [G] [L] [R] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à la SELARL REDON-REY

Le 07 août 2024, Madame [Z] [J], en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [L], née le 1er janvier 2021, a adressé à la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne

Madame [H] [K] et Monsieur [F] [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 11 avril 2024 et leur dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 juin 2024

Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne

qu’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance par ordonnance de protection provisoire du 27 avril 2018 ; que par jugement de tutelle du 15 mai 2018 le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

[D] [B], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [Y] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de

[P] [D], domicilié : chez MONSIEUR [S] [C], [Adresse 3] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

Le 15 juillet 2024, la SA [Adresse 7], venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA HAUTE GARONNE OPH31, a fait signifier à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.11.2023 de l'affaire portant

Il comprendra les mesures suivantes (…) » (page 42) ; « 4) Objectifs de gestion du Lapin de garenne (…) Orientation E23 : Améliorer la gestion du Lapin de Garenne en respectant l’équilibre agro-cynégétique

sur le fondement de l’article 233 du code civil, de : Madame [I] [V] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (Japon) ; Et Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Tarn-et-Garonne

barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSE Madame [E] [J] [V] née le 02 Mars 1955 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE

alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ; ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne