Par assignation du 28 juillet 2023, la société S.C.I.

[A] [N] pièces retournées le 19 mai 2026 Me Christophe JAUTZY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [C] née le 14 Juillet 1978 à

Suivant note en délibéré autorisée est produite l’attestation de vente de l’appartement duplex loué aux époux [K] à la SCI CHAM par la SC DU [Adresse 1] suivant acte du 1er juillet 2016.

La SCCV Travimmo Les chênes a vendu sa parcelle à Monsieur [V] [J] et Madame [B] [P] épouse [J] le 1er février 2021.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 .

, ont adressé un courrier recommandé daté du 28 juillet 2023.

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Un procès-verbal de réception est intervenu le 02 juillet 2012.

de juillet à décembre 2024, représentant une somme totale de 2.400,00 euros.

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande, et FONCIA [K] a communiqué les documents le 22 juillet 2024.

Deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 3] Métropole du 7 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 3] du 10 juillet 2017 ont respectivement soumis toute location

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

CHAPE Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Monsieur [I] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE

CHAKER VOYAGES, dont le siège social est sis 56 rue Villeroy - 69003 LYON non représentée Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024.

Ils ajoutent en outre, que la société défenderesse a changé la destination des lieux en bureaux commerciaux en violation du règlement de copropriété et des rappels du syndic, qu’ils sont occupés par la

ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet

publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................