561,83 euros au titre de la majoration de l’article R581-6 du Code de la sécurité sociale, En tout état de cause : - Condamner la CAF à verser à Maître [Z] [I] la somme de 1.500 euros TTC (TVA à 20 % à laquelle

Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [J] [T], Vu l'assignation signifiée le 27 février 2017, aux termes de laquelle

A l’audience du 02 février 2026, Madame [C] [K], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter

L’affaire était appelée à l’audience du 20 février 2026 à laquelle elle était plaidée.

29 janvier 2026 Convocation(s) : 12 février 2026 Débats en audience publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle la SODEGIS régulièrement représentée a indiqué que M.

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

Mme [V] [I] a saisi la commission de recours amiable par courier du 5 août 2024, laquelle a confirmé l’indu par décision prise lors de sa séance du 20 novembre 2024.

Par courrier daté du 29 mai 2024, la société HOIST FINANCE AB, agissant par le biais de sa succursale française, a notifié à [V] [A] la cession qui lui a été consentie par la SA ONEY BANK, laquelle fait

Contestant cette décision, la société a saisi le 20 janvier 2023 la commission médicale de recours amiable ([3]), laquelle n'a pas rendu un avis dans le délai qui lui était imparti.

Par ailleurs, Monsieur [X] [T] demande que les dépens soient réservés ; L'affaire a été entendue à l'audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur [X] [T] représenté par son conseil a maintenu

Ce dernier établissant quatre défaillances majeures et onze défaillances mineures, une contre-visite a été réalisée le 12 décembre 2024 au terme de laquelle deux défaillances mineures étaient constatées

objet d’un renvoi à l’audience du 17 mars 2026 afin que la partie requise puisse justifier de la réalisation prochaine d’une vente d’un bien immobilier à l’appui d’une demande de délais de paiement à laquelle

Le 29 décembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 2] ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle Madame [D], représentant la bailleresse

chef du bien sis [Adresse 5] à [Localité 2], si besoin est avec le concours de la force publique, - condamner Madame [K] [L] à lui verser la somme de 1 740 € au titre des loyers et charges impayés, laquelle

est pas éligible à une assignation à résidence à défaut de remise préalable d’un passeport, outre qu’il a déclaré son intention de se maintenir en France, s’est soustrait à une mesure d’éloignement, laquelle

Madame [O] [Q] épouse [U] a eu procuration sur les comptes de sa mère, - Déterminer le montant total des chèques qui ont ainsi profité à Madame [O] [Q] épouse [U] avant comme après la date à laquelle

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 19 novembre 2025 délivrée à [J] [V] née [L], locataire, à laquelle il convient