00127 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B45F MINUTE : 26/69 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Rudy MARSY, Greffier : Mélanie

12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LIMOGES) DÉFENDEUR Monsieur [W] [X] [G], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] rep/assistant : Maître Mélanie

LA REUNION) 52 Chemin Morville 97419 LA POSSESSION représentée par Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [X] [R] [U] [I] né le 6 avril 1979 à LE PORT

L’entreprise Ouest Acro a déterminé le 04/01/2023 un pont thermique , l’absence d’aération sur les fenêtres , de VMC , a constaté des moisissures au niveau des murs et entourage des fenêtres de salon,

FONCIERE DI 01/2008 Représentant : Me Sophie MATEOS-PARDOS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : 75 C/ Monsieur [J] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024 DEMANDEUR : S.C.I.

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

De même, la contestation a été portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie le lendemain, la lettre recommandée avec accusé de réception ayant été postée le 9 mars 2023.

Cette somme sera donc entièrement rejetée ; - 66,00 € au titre de la peinture de la porte d’entrée. L’état des lieux d’entrée ne précise pas l’état de la porte .

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SCI PONT DE CRILLON que Madame [B] [U] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l'audience.

il ne peut leur être reproché une excavation des sols dès lors que le procédé technique a été validé par la mairie du PERREUX SUR MARNE et validé par l’expert désigné par le tribunal administratif de MELUN

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance du commissaire de justice poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.

De même, l'expert judiciaire relève que la société Décatherm Services a également mal mis en œuvre les raccords Dudgeon, réservés au raccordement mécanique, engendrant également des fuites.

IRF, immatriculée au RCS d MELUN sous le n° 513 479 204, dont le siège social est sis La Ferme d’Arvigny - Allée Edouard Branly - 77550 MOISSY CRAMAYEL non représentée Débats tenus à l’audience du

La présomption de l’article L.217 7 ne porte que sur la date d’apparition du défaut, non sur son existence.

Il rappelle qu’il était seul en rayon alors qu’un travail en équipe aurait réduit la fréquence du port de charges lourdes.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

Il rappelle que le lumbago est une douleur brute lombaire par contracture musculaire survenant lors d’une surcharge mécanique aiguë au niveau d’un disque inter-vertébral lombaire.

Elle expose qu'elle est une société d'assurance qui assure le risque d'assistance en cas de panne survenant dans le cadre du périmètre de la garantie commerciale, et que la gestion de la panne mécanique

A l’audience, Monsieur [L] a modifié sa demande en ce sens que la demande d’expertise porte sur un véhicule automobile Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 10] effectivement vendu par la S.A.S.