accordant une autorisation (récidive de tentative), détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou un qualité ou accordant une autorisation (récidive), pénétration

IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

VILLEJUIF CEDEX non comparante Madame [I] [B] 24 RUE CHARLES LAFFITTE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

Les variations de teinte traduisent la pénétration de poussières et encrassement au sein du grain poreux, très complexe à nettoyer.

Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, représentée par Me Isabelle VEDRINES, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, vestiaire P0498 ET : LA SOCIETE LES CARRIERES DE VIGNORY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thierry PELLETIER

PRIMOVIE La société PRIMOVIE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DEFENDERESSES S.N.C

LOCATION D’IMMEUBLES COMMERC IAUX ET INDUSTRIELS dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat plaidant Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Me Claire PERRET

d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Monsieur [L] [U], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20037 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VB DEMANDEURS : Monsieur [B] [H] né le 06 Décembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-xavier PELLETIER

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 391 277 878, dont le siège social est sis 7 rue Belgrand - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Emmanuel ARNAUD, avocat au

Réf : 43418737339002, 43418737339003 Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante, ni représentée AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION Réf : 9565740310 TSA 74000

Maître Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEURS Monsieur [V] [K] [A] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mélanie PENET

DEMANDEUR Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane CHOISEZ de la SOCIETE

DEMANDEUR Monsieur [M] [V] (MINEUR) Représenté par Madame [S] [V], [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

VANNES Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES CRÉANCIERS INSCRITS ET : Madame [W] [D] [K] divorcée [R] 9 Canac’h Leron - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET