Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 2 mars 2022.

Par lettre en date du 7 avril 2023 la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La CCAPEX de la GIRONDE a été saisie le 26 décembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [N] [B] le 24 avril 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [Z] le 17 mai 2024.

[E] notifié à la Commission de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Seine-Saint-Denis (ci-après CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 20 mai 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 juillet reçue le 17 juillet 2024.

Par notification électronique du 16 janvier 2025 Monsieur [L] [S] et Madame [D] [S] ont a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 12 janvier 2024 la Société Primo 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 1er décembre 2023 Monsieur [R] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 29 décembre 2023 Monsieur [G] [Y] et Madame [H] [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 3 juin 2024.

En date du 22 avril 2024, la SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre du 16 septembre 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX

2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification des actes à la CCAPEX

Par notification électronique du 14 avril 2024 Monsieur [B] [F] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[S] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et du signalement à la CCAPEX

En date du 14 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).