naissance 26] 1947 à [Localité 48] demeurant [Adresse 30] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Emmanuelle REIN

CAP CONTROLE 109 Bis route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT non comparante et non constituée S.A.R.L.

électronique 23 octobre 2023, Madame [C] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 17-1 A, 21 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 ; Vu les pièces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SEIFERT (L0179) Me REIN (B0408) M.

de l’association A.P.S.T, en admettre les pièces et conclusions ; - juger M.

Madame [N] [O], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine

Lors du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur [X] BRACQ-ARBUS, Juge Madame Tiphaine SIMON, Juge Madame Reine TCHICAYA, Greffier JUGEMENT La présente

MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre

Une clause pénale d’un montant de 5004 € en cas de non réitération de l’une des parties est prévue à ce compromis.

03 octobre 2024, Concernant : Monsieur [M] [P] né le 16 Décembre 1996 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au [3] ; Vu la saisine en date du 08 Octobre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Célia CORANTIN, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre

LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE

MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : SARL [1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en soulignant toutefois une évocation un peu trop abstraite de son état de dangerosité * Concernant la régularité de la saisine Selon les pièces

suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 8 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Reims

Il conteste que sa soeur ait donné son accord tant en son nom propre que pour son compte alors qu’aucune pièce ne vient établir la réitération de leur accord et soutient qu’aux termes du courriel envoyé

Elle souligne avoir été contactée pour une réitération de cession car des formalités avaient été mal faites mais toujours pour un effet en 2021 et avoir été interrogée sur le compte locatif en 2021, date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine