Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABM

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

la GMF à payer à Madame [C] [L] [Y] la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral Condamner la GMF à payer à Madame [P] [E] la somme de 3.500 € en réparation de son préjudice moral Condamner

la sécurité sociale, n’a ni pour objet ni pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L.452-3 du même code ; Qu’elle a précisé que l’attribution de la rente n

[P] perçoit une rente, limiter le recours de la CPAM au remboursement de la majoration de rente calculée sur la base du taux opposable à l’employeur, - débouter M.

Madame MARAUX Caroline DEMANDEUR : Madame [Z] [H] née le 15 Mai 1952 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 11 Avril 2024 Affaire N° RG 23/04978 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOQZ RENDU LE : ONZE

Une rente annuelle d'un montant de 1.852,76 euros lui a été attribuée à compter du 22 janvier 2017.

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de

(59000) demeurant 397 rue du Mont Rond - 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représentée par Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain (T. 109), avocat postulant, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes

Sur le fond, ils expliquent que la rente ne couvre que partiellement les besoins en tierce personne de [R] depuis l’âge de 15 ans.

[F] [W] ; dit que le paiement de la majoration de la rente sera avancé par la CPAM de l'Artois qui pourra en récupérer le montant à l'encontre de la société [1] (devenue [4]) dit que cette majoration devra

[V] [K] fait notamment valoir qu’il a subi de nombreux agissements répétés de harcèlement moral ayant entrainé une dégradation de ses conditions de travail et ayant altéré durablement son état de santé

Condamner la société GMF à verser à Madame [J] [I] [A] épouse [F], la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABN SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R], né le 13 mai 1968, s’est vu attribuer à titre temporaire par la CPAM de Meurthe et Moselle

Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de

- Monsieur [K] excipe enfin du fait qu’il aurait toujours rapporté les preuves du harcèlement moral dont il allègue avoir fait l’objet sur la période du 10 novembre 1988 au 11 mai 2017 dont il aurait

Il est désormais admis que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Sur la forme, il joint à son argumentaire une copie du jugement rendu le 22 mai 2023 n°23/114 A par le tribunal judiciaire de RENNES.