vol, de vol par effractions dans un local d’habitation ; - a fait l’objet d’un mesure d’éloignement le 22 février 2025 ; - qu’il ressort de l’audition de l’intéressé qu’il est entré sur le territoire sasn

XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/01065 DU 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05252 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JOV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [D] né le 27 Août 1974 à [Localité 12] (HAUTE SAONE

La [10] soutient que selon le médecin conseil, l'examen clinique du Professeur [F] [J] n'a pas été réalisé en comparaison avec le côté sain, que la mesure des angles n'a pas été faite à l'aide d'un goniomètre

La conscience des troubles est faible, ainsi que l’adhésion aux sains. ».

Deux enfants sont issus de cette union : [E], né le 7 juillet 2011 à Mâcon (Saône-et-Loire) [G], né le 25 décembre 2016 à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie)             Par assignation du 12 décembre

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

aggravé par celui-ci, l’aggravation indemnisable résultant de l’accident sera évaluée en fonction des séquelles présentés qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

] né le 16 Avril 1979 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône

Me Nicolas MORAND-MONTEIL, Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2018, Monsieur [F] [M], porteur d’un appareil dentaire amovible sur dents saines

- Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[B] a assigné devant le tribunal de grande instance de Dijon le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Dijon et la chambre des notaires de Saône-et-Loire afin d’obtenir leur condamnation à

septembre 2021, DIRE ET JUGER Madame [A] [J] épouse [R], Madame [K] [J] épouse [P] et Monsieur [E] [J] recevables et bien fondés en leurs demandes ; DIRE ET JUGER que Monsieur [O] [J] n’était pas sain

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

MOTIFS : Sur la nullité des testaments et ses conséquences : En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

W-B7G-XGKJ [N], [T] [B], [V] [I] épouse [B] C/ Société NEXITY LAMY - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : Me Camille COURTET-GOUT Me Catherine LATAPIE-SAYO

DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13] (Guinée), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Nathalie SAGNES

[Z] [V], prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le numéro 733 780 084, dont le siège social est sis chez PLATTARD - 414 avenue de la Plage -

DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE Maître Jean-françois CHRONOWSKI de la SAS SAONE

lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain