JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[R] exerçait simultanément deux activités en qualité d’architecte et de professeur de tennis.

commune de [Localité 3] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer en cours, soit la somme de 293,85 € par mois, soumise à indexation, à compter du 1er avril 2025 (pour tenir

N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIFX NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier 2026 Madame [R] [V] épouse [T], rep/assistant : Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER

L'ensemble des ventes retenues portant sur des logements vacants, un abattement de 20 % a été appliqué pour tenir compte du fait que le logement à évaluer est loué àla date de référence.

444 avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [I] [K] né le 05 Janvier 1997, demeurant 34 Rue Jules Tellier

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe: Renvoie cette affaire devant le JCP ACR Fond pour l’audience devant se tenir