prononcer la nullité du bail consenti à la société AEREL, et voir désigner un expert judiciaire aux fins de déterminer la valeur locative des biens occupés par cette dernière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie

POLYDEC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC43 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Je vais me suicider. Si je repars au pays, je vois tous les jours la mort. Ils ont tué mon père et ma mère. A l’époque de Sadam, on a terrorisé ma famille, le consulat ne sait pas tout ça.

’Oise, sise [Adresse 2] représentée par Mme [K] [A], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet

GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [T] [S], demeurant [Adresse 5] - [Localité 14] représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL

[C] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Le 22 avril 2022, Monsieur [L] [T] a contesté ces deux mises en demeure devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE.

[T] [F] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DU VAL D’OISE l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/07/2024 à : Me Thierry JOVE DEJAIFFE Copie exécutoire délivrée le : 24/07/2024 à : Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL Pôle civil de proximité

représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Valérie

[G] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZXH Minute : 25/00005 Madame [G] [L] Représentant : Me Valérie

à [Localité 26], demeurant [Adresse 15] Madame [I] [D] [P], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 10] représentés par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val

dirigée à l’encontre de l’EARL [F],DEBOUTER la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Condamner la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION à payer

XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 11] N° RG 25/02215 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33QE Minute : 2026/ Monsieur [Z] [L] Représentant : Me Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL

25/04559 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RQY Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC “LE PRE VERT” C/ [T] [B] [P] [B] Le : Expédition délivrée à : Me Valérie

Localité 5]” sise [Adresse 2] C/ [M] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

RESIDENCE [Adresse 2] C/ [O] [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

DE RÉFÉRÉ 28E Minute N° RG 24/01961 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLBY 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Valérie