Elle observe que le délai de forclusion décennale ne concerne pas son action fondée sur l'article 1240 du code civil applicable aux recours entre constructeurs et qui n'a pas commencé à courir.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

d'appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

les Sociétés DBL CONSTRUCTIONS et SMA SA sur le fondement des dispositions des articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil, la Société FRANGEUL sur le fondement des dispositions de l’article

Aux termes de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2020, « [le syndicat] a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties

Sur les demandes accessoires : LA SEMM sera condamnée à payer la somme de 3000€ à Madame [W] [R] née [Y] et madame [B] [G] ensemble sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent son recours ne peut être exercé que sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.

juillet 2007 le diagnostic de performance énergétique prévue à l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’action est donc recevable.

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité. 24.L'article 31 du même code dispose que l 'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

de l’article 450 du code de procédure civile.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1155 et 1382 du code civil, les demandeurs versent au débat les justificatifs

Si, au contraire, il est établi que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition suspensive, celle-ci doit être réputée accomplie, ce en vertu des articles 1178 et 1304-3 alinéa 1er du code

En application de l’article 1384 du code civil, dans sa version applicable aux crédits, le commettant répond du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

L'action est donc recevable.

En vertu de l'article 1584 alinéa 1er du même code, la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que

Sur l’application du Titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 audit bail Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.