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Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

Les demandeurs sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’une action au fond qu’ils ont l’intention d’intenter à leur encontre des défendeurs sur le fondement de la responsabilité

Il s'ensuit que l'action subrogatoire du fonds de garantie en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle.

Il ne ressort aucunement de l’assignation qu’elle agit sur le fondement de l’action subrogatoire, de telle sorte que l’exigence de la justification du paiement avant que le juge ne statue au fond, n’est

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Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Elles font valoir que les anomalies détectées par l’expert mettent en évidence la responsabilité prépondérante de la société DIRECT CONSTRUCTION.

ARCHITECTURE ON DEMAND [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Société Mutuelle des Architectes Français assurances es-qualité d’assureur décennal et responsabilité

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale telle que la garantie décennale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie , à une action en réparation sur le fondement de la

La S.H.A.M. a refusé sa garantie, contestant la responsabilité de son assuré.

au fond entre les parties.

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du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] concernant le bâtiment D recevable et bien fondée ; - juger l'action du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] concernant

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de ces entreprises,Les procès-verbaux de réception des travaux dressés avec ces entreprises.

Par acte déposé au greffe en date du 29 juillet 2025, la SA MIC INSURANCE COMPANY est intervenue volontairement à la procédure, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité