, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

après débats en chambre du conseil, en premier ressort, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires

DIT que la loi française est applicable aux mesures relatives à l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, les modalités du droit de visite et d’hébergement, et aux obligations alimentaires

Au soutien de ses prétentions le demandeur fait valoir qu’il n’est débiteur d’aucune pension alimentaire et que Madame [F] s’est rendue responsable d’un abus de saisie.

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

; Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; Dit que la pension alimentaire

les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

sur mesures provisoire du 11 Octobre 2024, DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire

en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

l’éducation de [P] et [G], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision ; DIT que la pension alimentaire

’ordonnance sur mesures provisoires) DIT que la première revalorisation sera opérée en avril 2026 ;   À défaut de paiement spontané, CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à Madame [C] [F] la pension alimentaire

; Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; Dit que la pension alimentaire

5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [E] [U] au paiement de ladite pension alimentaire

dernier de se rapprocher de son employeur pour éclaircir ce point; qu’elle n’avait pas davantage perçu de la Caisse des Allocations Familiales cette somme ni même aucune somme au titre de la pension alimentaire

leurs études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à leurs 25 ans révolus, DIT que la pension alimentaire

restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l'enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins ; DIT que cette pension alimentaire

seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 300€ ( trois cents euros) mensuels, soit 150€ (cent cinquante euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire