Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée, à la diligence

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, Logement 2 pour un loyer initial de 507.88 euros.

[U] [J], présumé né vers 1931 à [Localité 4], [Localité 5] (Algérie) a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 août 1880 pris en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865 (pièces

n°89-462 du 06 juillet 1989.

III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 que l’assignation tendant au prononcé

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Sur les loyers, charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

€ au titre des loyers et charges échus au 08 août 2024.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

juge des contentieux de la protection au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement

SUR LES DEMANDES D’EXONERATION OU DE REDUCTION DU LOYER En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.

EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à usage d'habitation à Madame [U] [K] un appartement situé 01, rue Charles Peguy, log n°5 – 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES, pour un loyer mensuel d'un montant initial

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 1 er août 2022, à effet du 26 aout 2022

Conformément à l’article 8 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société