Monsieur [E] expose avoir souscrit le 16 juin 2016 un contrat “prévoyance coups durs” auprès de l’l’association PRO BTP ; que ce contrat prévoit la possibilité d’être indemnisé pendant une durée maximale

Elle estime que l'indemnité d'occupation doit être déterminée à la fois sur la base de la valeur locative du bien, mais a également en ayant pour objectif d’indemniser l’adjudicataire de la privation de

euros soit une indemnité principale à hauteur de 29.000 euros et l’indemnité de remploi à hauteur de 3.900 euros.

La demande de la société CA CONSUMER FINANCE de bénéficier de l’indemnité de 8% sera donc rejetée. Il résulte de ce qui précède que M.

Il expose avoir été en arrêt de travail pendant 9 mois à la suite d ‘un accident du travail et avoir repris son métier d’installateur d’œuvres d’art et percevoir une rémunération mensuelle de 1.700 à 1.800

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1 500 €.

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1 000 €.

La Société Anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un historique complet de fonctionnement du compte.

L 312-39 du code de la consommation peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant du à la date de défaillance.

La demande d’indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée.

AXA BANQUE FINANCEMENT.

de céans considère qu’une indemnisation de 2.000 euros pour indemniser les douleurs pendant l’acte sexuel est justifiée ; Qu’en conséquence, il sera octroyé 2.000 euros à Monsieur [D] [Y] pour l’indemniser

d’occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges jusqu'à libération complète des lieux loués ; ▸ condamner Mme [G] au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700

La société CDC Habitat produit un décompte détaillé arrêté au 24 août 2023 fixant le montant de sa créance à la somme de 9110,63 euros.

indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

, anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT (ci-après la BANQUE POSTALE).

titre de l’indemnité provisionnelle contractuelle (926,26 euros), de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et aux dépens.

d'éviction qui lui est due à la suite du refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction qui lui a été signifié le 25 mars 2025.

Il ressort des pièces produites, et notamment de l'historique du compte et du décompte arrêté au 4 octobre 2024, que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur