L'opposition formée par monsieur [O] [Z] à l'encontre de la contrainte du 21 mars 2019 est donc recevable. 2.Sur la validité de la contrainte L'article 12 du code de procédure civile dispose que " Le

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En l’espèce, l’article 12 des statuts de la SCI Maurice 1 relatif aux comptes courants énonce que « Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes

1240 ; Vu le code de procédure civile et notamment ses article 689 et 700 ; ➢ ANNULER la sanction de radiation à l’égard de Messieurs [H] [S], [F] [S] et [V] [N] comme étant nulle et non avenue et

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’indemnisation Sur la nature des désordres, leur origine et la responsabilité Suivant l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance

journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 12) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me KAREN MENAHEM Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Christophe DELAHAUT Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Les époux [W] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Christophe DELAHAUT, Pôle civil de proximité ■

Au cas présent, ces éléments sont confirmés par les statuts constitutifs de l’association qui prévoient en leur article 12 qu’une assemblée générale extraordinaire est convoquée en cas de dissolution ou

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article