A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

1343-2 du Code civil - condamner la requise au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance - à titre subsidiaire, ordonner une

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles du code civil ci-dessous évoqués, sont ceux applicables au présent litige, c'est-à-dire dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce 13 février 2024 pour le paiement de la somme en principal de 28.454,02 euros étant demeuré infructueux, tel que

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 17.06.2019. - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil

Par ailleurs l’expert relève que ces frais peuvent être compris dans ceux sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants

Par ailleurs, en application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, il incombe au cotisant d'informer l'organisme de recouvrement

des articles 138 et 139.

[S] le 28 mars 2023 à la contrainte émise le 22 février 2023, signifiée le 9 mars 2023, irrecevable pour cause de forclusion en application des dispositions de l’article R 133-3, alinéa 2, du code de la